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All articles belonging to the category legaltech & ai

Blog/cat_legaltech_ai

Assurance au Brésil : la prévisibilité plutôt que l'obligation, la Cour suprême tranche

LegalTech et IA

30 juin 2026 10 min

Assurance au Brésil : la prévisibilité plutôt que l'obligation, la Cour suprême tranche

La décision de la Cour suprême brésilienne annulant l'obligation annuelle de déclaration des émissions de gaz à effet de serre pour les assureurs souligne un besoin crucial de prévisibilité réglementaire.

Vous avez dit « non sollicité » ? 160 000 £ d’amende pour une entreprise énergétique de Glasgow

LegalTech et IA

1 juillet 2026 10 min

Vous avez dit « non sollicité » ? 160 000 £ d’amende pour une entreprise énergétique de Glasgow

Une entreprise de Glasgow écope d’une amende record pour 700 000 appels marketing non sollicités. Découvrez comment éviter le même sort et ce que dit la loi.

Vérification de l'âge en ligne : l'ICO fixe les règles du jeu pour protéger les enfants

LegalTech et IA

2 juillet 2026 10 min

Vérification de l'âge en ligne : l'ICO fixe les règles du jeu pour protéger les enfants

L'ICO publie une déclaration clé sur la vérification de l'âge, alliant sécurité des enfants et respect de la vie privée. Découvrez les implications pour les organisations et les bonnes pratiques à adopter.

Votre grille-pain connecté vous espionne-t-il ? Les nouvelles règles UK pour les objets intelligents

LegalTech et IA

3 juillet 2026 10 min

Votre grille-pain connecté vous espionne-t-il ? Les nouvelles règles UK pour les objets intelligents

L'ICO publie ses lignes directrices finales pour l'IoT grand public. Découvrez ce qui change pour les fabricants et vos données personnelles.

Réseaux sociaux interdits aux moins de 16 ans ? L'ICO monte au créneau

LegalTech et IA

4 juillet 2026 10 min

Réseaux sociaux interdits aux moins de 16 ans ? L'ICO monte au créneau

Le gouvernement britannique veut restreindre l'accès des mineurs aux réseaux sociaux. L'ICO réagit : et si la protection des données devenait un casse-tête pour les plateformes ?

Données médicales volées : l'ICO frappe fort avec une enquête pénale

LegalTech et IA

5 juillet 2026 10 min

Données médicales volées : l'ICO frappe fort avec une enquête pénale

L'ICO conclut une enquête pénale pour divulgation illicite de données médicales. Découvrez les implications pour la protection des données de santé.

Réclamations RGPD : la nouvelle loi qui va chambouler vos procédures (et vos nuits)

LegalTech et IA

6 juillet 2026 10 min

Réclamations RGPD : la nouvelle loi qui va chambouler vos procédures (et vos nuits)

Depuis le 23 juin 2026, les règles de gestion des réclamations en protection des données ont changé au Royaume-Uni. Découvrez comment adapter vos process sans perdre le sommeil.

Un an après le Data (Use and Access) Act : le Royaume-Uni a-t-il trouvé l'équilibre entre innovation et vie privée ?

LegalTech et IA

7 juillet 2026 10 min

Un an après le Data (Use and Access) Act : le Royaume-Uni a-t-il trouvé l'équilibre entre innovation et vie privée ?

Le Data Use and Access Act fête son premier anniversaire. Bilan d'une loi qui promettait de révolutionner la protection des données sans freiner l'innovation.

Manchester inflige une amende de 300 000 £ pour 5,5 millions de SMS illégaux : quand le harcèlement des personnes vulnérables coûte cher

LegalTech et IA

8 juillet 2026 10 min

Manchester inflige une amende de 300 000 £ pour 5,5 millions de SMS illégaux : quand le harcèlement des personnes vulnérables coûte cher

L'ICO a infligé une amende record à KRA Consultancy Ltd pour avoir envoyé des SMS frauduleux à des personnes en difficulté financière. Découvrez comment cette affaire illustre l'application stricte des règles anti-spam et ce que cela signifie pour les entreprises.

Edtech sous surveillance : l'ICO serre la vis sur les données des enfants

LegalTech et IA

9 juillet 2026 10 min

Edtech sous surveillance : l'ICO serre la vis sur les données des enfants

L'ICO répond au rapport 'Edtech examined' et rappelle aux fournisseurs de technologies éducatives que la protection des données des enfants n'est pas une option.

370.000 £ d'amende pour harcèlement téléphonique : quand le marketing outrepasse les limites

LegalTech et IA

10 juillet 2026 10 min

370.000 £ d'amende pour harcèlement téléphonique : quand le marketing outrepasse les limites

Deux entreprises de rénovation domiciliaire écopent d'une amende record pour avoir appelé des personnes vulnérables malgré leurs demandes de ne pas être contactées. Découvrez comment le RGPD s'applique au télémarketing et comment vous protéger.

Le KIDS Act : une menace pour votre vie privée en ligne (et pas seulement pour les enfants)

LegalTech et IA

11 juillet 2026 10 min

Le KIDS Act : une menace pour votre vie privée en ligne (et pas seulement pour les enfants)

Le Congrès américain veut imposer la vérification d'âge sur Internet. Derrière la protection des mineurs, c'est votre liberté d'expression qui est en jeu.

Votre montre connectée expose-t-elle vos secrets médicaux ? L'analyse choc de l'EFF

LegalTech et IA

12 juillet 2026 10 min

Votre montre connectée expose-t-elle vos secrets médicaux ? L'analyse choc de l'EFF

Une étude de l'EFF révèle que la plupart des fabricants de montres connectées et trackers d'activité ne publient pas de rapport de transparence et n'offrent pas de chiffrement de bout en bout pour les données de santé. Seuls Apple et Google tirent leur épingle du jeu.

La Californie recule sur l'extension dangereuse de la loi sur le contrôle de l'âge : une victoire pour la vie privée ?

LegalTech et IA

13 juillet 2026 10 min

La Californie recule sur l'extension dangereuse de la loi sur le contrôle de l'âge : une victoire pour la vie privée ?

La Californie a retiré son projet d'étendre la vérification de l'âge aux navigateurs et sites web. Mais la loi initiale, qui impose aux systèmes d'exploitation et aux app stores de collecter l'âge des utilisateurs, reste en vigueur et soulève des inquiétudes majeures.

NIS2 : le Conseil d'administration ne peut pas se défausser sur le CISO

LegalTech et IA

14 juillet 2026 10 min

NIS2 : le Conseil d'administration ne peut pas se défausser sur le CISO

L'ACN précise que la nomination d'un CISO ne décharge pas le Conseil d'administration de sa responsabilité ultime en matière de cybersécurité. Découvrez ce que cela implique pour les dirigeants.

Shadow AI : l'IA fantôme qui hante votre entreprise (et comment l'apprivoiser)

LegalTech et IA

15 juillet 2026 10 min

Shadow AI : l'IA fantôme qui hante votre entreprise (et comment l'apprivoiser)

Plus de la moitié des employés utilisent des outils d'IA non approuvés. Découvrez comment détecter, classer et gérer cette Shadow AI avant qu'elle ne compromette votre conformité RGPD.

Bruxelles serre la vis : ce qui change pour la sécurité des mineurs en ligne

LegalTech et IA

16 juillet 2026 10 min

Bruxelles serre la vis : ce qui change pour la sécurité des mineurs en ligne

L'UE prépare des mesures choc pour protéger les enfants sur Internet. Découvrez les nouvelles obligations qui attendent les plateformes et comment vous préparer.

Protéger les mineurs sur les réseaux sociaux : le nouveau cadre européen qui va tout changer

LegalTech et IA

17 juillet 2026 10 min

Protéger les mineurs sur les réseaux sociaux : le nouveau cadre européen qui va tout changer

La Commission européenne prépare des règles communes pour renforcer la protection des mineurs en ligne. Découvrez les mesures concrètes qui impacteront les plateformes et les droits des jeunes utilisateurs.

Le contentieux abusif inversé : la nouvelle arme des fournisseurs pour gérer leurs passifs

LegalTech et IA

10 juillet 2026 10 min

Le contentieux abusif inversé : la nouvelle arme des fournisseurs pour gérer leurs passifs

Découvrez comment certains fournisseurs utilisent des poursuites judiciaires inversées pour transformer leurs dettes en armes contre leurs clients.

Vérification de l'âge en ligne : l'ANPD ouvre la voie à des règles plus claires

LegalTech et IA

11 juillet 2026 10 min

Vérification de l'âge en ligne : l'ANPD ouvre la voie à des règles plus claires

L'ANPD lance une consultation publique sur la vérification de l'âge. Découvrez ce que cela change pour les mineurs et les entreprises.

L'ANPD mette sotto la lente app store e sistemi operativi: cosa cambia per la tua privacy?

LegalTech et IA

12 juillet 2026 10 min

L'ANPD mette sotto la lente app store e sistemi operativi: cosa cambia per la tua privacy?

L'autorità brasiliana per la protezione dei dati avvia un monitoraggio sull'adeguamento di app store e sistemi operativi alla legge generale di protezione dei dati. Scopri cosa significa per sviluppatori e utenti.

Transparence des données : la consultation publique prolongée, une chance à ne pas manquer

LegalTech et IA

13 juillet 2026 10 min

Transparence des données : la consultation publique prolongée, une chance à ne pas manquer

La consultation publique sur le guide de transparence et protection des données est prolongée. Découvrez pourquoi votre avis compte et comment contribuer avant la nouvelle date limite.

La Chine régule les compagnons IA : une révolution pour la vie privée ?

LegalTech et IA

14 juillet 2026 10 min

La Chine régule les compagnons IA : une révolution pour la vie privée ?

La Chine impose des règles strictes aux applications de compagnons IA. Découvrez comment cette régulation impacte votre vie privée et vos données personnelles.

L'AI Act UE ritarda, ma i questionari dei fornitori no: come prepararsi senza farsi prendere dal panico

LegalTech et IA

15 juillet 2026 10 min

L'AI Act UE ritarda, ma i questionari dei fornitori no: come prepararsi senza farsi prendere dal panico

Mentre l'UE sposta la scadenza dell'AI Act, i fornitori di IA continuano a inviare questionari di conformità. Scopri come gestire questa pressione senza perdere la testa.

IA en banque et santé : expliquer ou périr

LegalTech et IA

16 juillet 2026 10 min

IA en banque et santé : expliquer ou périr

L'IA doit être transparente, surtout dans les secteurs critiques. Découvrez pourquoi l'explicabilité est devenue une obligation légale et éthique.

420.000 comptes Binance sur le dark web : l'illusion de la sécurité et la menace des infostealers

LegalTech et IA

11 juillet 2026 10 min

420.000 comptes Binance sur le dark web : l'illusion de la sécurité et la menace des infostealers

Pas de hack spectaculaire : 420 000 identifiants Binance volés par des malwares ordinaires. Découvrez pourquoi votre sécurité ne tient qu'à un clic malchanceux.

Kroll, la double peine : vos données volées (encore) après la faillite de FTX et BlockFi

LegalTech et IA

12 juillet 2026 10 min

Kroll, la double peine : vos données volées (encore) après la faillite de FTX et BlockFi

L'administrateur des faillites de FTX et BlockFi s'est fait pirater. Résultat : les créanciers, déjà ruinés, sont désormais la cible de phishing ultra-ciblé.

Coinbase : quand le maillon faible est un centre d'appels, 70 000 clients exposés

LegalTech et IA

13 juillet 2026 10 min

Coinbase : quand le maillon faible est un centre d'appels, 70 000 clients exposés

Une attaque d'ingénierie sociale contre TaskUs a permis à des hackers de dérober les documents KYC de dizaines de milliers d'investisseurs Coinbase. Découvrez comment un simple appel téléphonique a fait tomber le géant de la crypto.

Profilazione invisible : quand vos habitudes de dépenses décident de votre avenir financier

LegalTech et IA

14 juillet 2026 10 min

Profilazione invisible : quand vos habitudes de dépenses décident de votre avenir financier

Saviez-vous que vos achats quotidiens peuvent être utilisés pour vous refuser un crédit ou une assurance ? Découvrez comment les algorithmes de profilage vous jugent sans que vous le sachiez.

Votre panier vaut de l'or : comment vos données de carte bancaire sont vendues pour la publicité ciblée

LegalTech et IA

15 juillet 2026 10 min

Votre panier vaut de l'or : comment vos données de carte bancaire sont vendues pour la publicité ciblée

Derrière chaque transaction se cache un marché invisible où vos habitudes d'achat sont emballées et revendues pour créer des campagnes publicitaires toujours plus intrusives.

Mastercard et Visa : vos achats sous surveillance – ce qu’ils cachent vraiment

LegalTech et IA

16 juillet 2026 10 min

Mastercard et Visa : vos achats sous surveillance – ce qu’ils cachent vraiment

Derrière chaque paiement par carte se cache une collecte massive de données. Découvrez comment Mastercard et Visa monétisent vos habitudes d’achat sans que vous le sachiez.

New Hampshire interdit la vente des données des mineurs : ce que les entreprises doivent savoir

LegalTech et IA

4 juillet 2026 10 min

New Hampshire interdit la vente des données des mineurs : ce que les entreprises doivent savoir

Le New Hampshire vient de signer une loi interdisant la vente des données personnelles des moins de 13 ans. Découvrez les implications et comment se préparer avant 2027.

Le Canada veut bannir les réseaux sociaux pour les moins de 16 ans : ce que le projet de loi C-34 change pour les plateformes

LegalTech et IA

5 juillet 2026 10 min

Le Canada veut bannir les réseaux sociaux pour les moins de 16 ans : ce que le projet de loi C-34 change pour les plateformes

Le Canada propose un cadre de sécurité en ligne qui interdirait les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 16 ans et régulerait les chatbots. Découvrez les implications pour la conformité des plateformes et la protection des données.

Prêt bancaire : l'absence de taux clair annule les intérêts, même capitalisés quotidiennement

LegalTech et IA

6 juillet 2026 10 min

Prêt bancaire : l'absence de taux clair annule les intérêts, même capitalisés quotidiennement

Une décision récente rappelle que les banques doivent indiquer clairement le taux d'intérêt applicable, faute de quoi les intérêts sont annulés. La capitalisation journalière ne suffit pas à remplacer une information précise.

Dosimétrie des sanctions : quand les maires montent au créneau devant le STF

LegalTech et IA

7 juillet 2026 10 min

Dosimétrie des sanctions : quand les maires montent au créneau devant le STF

L'Association Nationale des Maires conteste la loi sur la dosimétrie des sanctions, soulevant des enjeux cruciaux de protection des données et de proportionnalité. Découvrez les dessous de cette bataille juridique.

New York a interdit vos imprimantes 3D ? Ne répétez pas cette erreur chez vous

LegalTech et IA

8 juillet 2026 10 min

New York a interdit vos imprimantes 3D ? Ne répétez pas cette erreur chez vous

New York a adopté une loi liberticide qui transforme les imprimantes 3D en outils de surveillance. Découvrez pourquoi c'est un désastre pour la vie privée et comment éviter que votre État ne fasse la même bêtise.

Apple perd son procès : l'interopérabilité imposée par le DMA est confirmée

LegalTech et IA

9 juillet 2026 10 min

Apple perd son procès : l'interopérabilité imposée par le DMA est confirmée

Le Tribunal de l'UE rejette les recours d'Apple contre la Commission, renforçant les obligations d'interopérabilité du DMA pour les gatekeepers.

IA et cyberattaques : la BCE met la pression sur les banques (et vous devriez vous aussi vous inquiéter)

LegalTech et IA

10 juillet 2026 10 min

IA et cyberattaques : la BCE met la pression sur les banques (et vous devriez vous aussi vous inquiéter)

La BCE exige des banques un plan anti-cyber-IA d'ici 2026. Découvrez les 4 menaces clés et ce que cela change pour toutes les entreprises soumises à DORA.

Licenze fotografiche perse nel tempo: l'incubo delle aziende (e come evitarlo)

LegalTech et IA

11 juillet 2026 10 min

Licenze fotografiche perse nel tempo: l'incubo delle aziende (e come evitarlo)

Scopri perché migliaia di aziende rischiano multe salate per foto stock di cui hanno perso la licenza, e come mettersi in regola senza impazzire.

Portafoglio UE di identità digitale: scadenze e regole che cambieranno la tua vita digitale (e quella della tua azienda)

LegalTech et IA

12 juillet 2026 10 min

Portafoglio UE di identità digitale: scadenze e regole che cambieranno la tua vita digitale (e quella della tua azienda)

Entro il 24 dicembre 2026 ogni Stato membro dovrà fornire almeno un wallet conforme. Le aziende hanno poco tempo per adeguarsi: ecco cosa serve sapere.

Quand l’IA se trompe : qui est responsable en médecine ?

LegalTech et IA

13 juillet 2026 10 min

Quand l’IA se trompe : qui est responsable en médecine ?

Entre algorithmes défaillants et décisions médicales, le droit peine à suivre. Découvrez les nouvelles règles de responsabilité partagée qui bouleversent la santé numérique.

Forfettari, sveglia! Il 30 giugno è più vicino di quanto pensi (e il Fisco non aspetta)

LegalTech et IA

14 juillet 2026 10 min

Forfettari, sveglia! Il 30 giugno è più vicino di quanto pensi (e il Fisco non aspetta)

Scade il 30 giugno il versamento del saldo 2025 e del primo acconto 2026 per i forfettari. Ecco cosa fare per evitare sanzioni e dormire sonni tranquilli.

Cookie banners : l'EDPB donne une leçon à l'autorité belge et renforce vos droits

LegalTech et IA

15 juillet 2026 10 min

Cookie banners : l'EDPB donne une leçon à l'autorité belge et renforce vos droits

L'EDPB oblige l'autorité belge à examiner le fond d'une plainte de NOYB sur les cookie banners, rappelant que le droit de plainte ne peut être écarté sans preuve d'abus. Une victoire pour la transparence numérique.

NRIC : le nouveau casse-tête des entreprises à Singapour

LegalTech et IA

28 juin 2026 10 min

NRIC : le nouveau casse-tête des entreprises à Singapour

Le PDPC durcit les sanctions contre l'usage abusif des NRIC. Découvrez comment adapter vos pratiques pour éviter les amendes.

Vérification de l'âge en ligne : l'ANPD brésilienne met le turbo, êtes-vous prêt ?

LegalTech et IA

29 juin 2026 10 min

Vérification de l'âge en ligne : l'ANPD brésilienne met le turbo, êtes-vous prêt ?

L'ANPD publie ses premières lignes directrices sur la vérification de l'âge. Découvrez ce qui change pour les entreprises et comment vous préparer sans perdre le sommeil.

Vérification de l'âge : l'ANPD brésilienne ouvre la consultation publique et change la donne pour la protection des données

LegalTech et IA

30 juin 2026 10 min

Vérification de l'âge : l'ANPD brésilienne ouvre la consultation publique et change la donne pour la protection des données

L'ANPD lance une consultation publique sur les mécanismes de vérification de l'âge. Découvrez comment ces nouvelles orientations impacteront la conformité à la LGPD et les bonnes pratiques à adopter.

ANPD lance un canal exclusif pour signaler les violations du Statut numérique de l'enfant : ce que les entreprises doivent savoir

LegalTech et IA

1 juillet 2026 10 min

ANPD lance un canal exclusif pour signaler les violations du Statut numérique de l'enfant : ce que les entreprises doivent savoir

L'ANPD brésilienne crée un canal dédié aux signalements de violations du Statut de l'Enfant et de l'Adolescent (ECA) dans le numérique. Les entreprises traitant des données de mineurs doivent renforcer leur conformité sous peine de sanctions.

Claro et Serasa : quand le partage de données tourne au cauchemar juridique

LegalTech et IA

2 juillet 2026 10 min

Claro et Serasa : quand le partage de données tourne au cauchemar juridique

L'ANPD brésilienne ouvre une procédure contre Claro pour avoir partagé illégalement des données clients avec Serasa. Découvrez les implications pour la vie privée et les leçons à retenir.

ANPD mette sotto la lente app store e sistemi operativi: cosa cambia per la protezione dei minori in Brasile?

LegalTech et IA

3 juillet 2026 10 min

ANPD mette sotto la lente app store e sistemi operativi: cosa cambia per la protezione dei minori in Brasile?

L'ANPD brasiliana avvia un monitoraggio per verificare la conformità di app store e sistemi operativi all'ECA Digitale. Scopri cosa significa per le aziende e come adeguarsi.

Porno sous surveillance : l'ANPD brésilienne traque les sites pour non-respect de la LGPD

LegalTech et IA

4 juillet 2026 10 min

Porno sous surveillance : l'ANPD brésilienne traque les sites pour non-respect de la LGPD

L'ANPD lance une chasse aux sites pornos pour vérifier leur conformité à la LGPD. Les gestionnaires de ces sites doivent se préparer à des contrôles stricts.

Transparence des données : l'ANPD brésilienne vous donne plus de temps pour contribuer

LegalTech et IA

5 juillet 2026 10 min

Transparence des données : l'ANPD brésilienne vous donne plus de temps pour contribuer

L'ANPD prolonge la consultation publique sur son guide de transparence. Les entreprises ont jusqu'au 15 mars pour influencer les règles pratiques du traitement des données personnelles.

Brésil : l'ANPD veut serrer la vis aux plateformes numériques – ce qui vous attend

LegalTech et IA

6 juillet 2026 10 min

Brésil : l'ANPD veut serrer la vis aux plateformes numériques – ce qui vous attend

L'ANPD lance une consultation publique qui pourrait imposer de nouvelles obligations aux plateformes numériques au Brésil. Découvrez l'impact sur la conformité à la LGPD et comment vous préparer.

Sandbox IA : Les premiers résultats qui changent la donne pour les entreprises

LegalTech et IA

7 juillet 2026 10 min

Sandbox IA : Les premiers résultats qui changent la donne pour les entreprises

L'ANPD brésilienne publie les premiers résultats du bac à sable réglementaire sur l'IA, offrant des pistes concrètes pour se conformer aux futures lois. Découvrez ce que cela implique pour votre entreprise.

ANPD serre la vis : 21 entreprises et entités publiques sous le coup de sanctions pour non-conformité à la LGPD

LegalTech et IA

8 juillet 2026 10 min

ANPD serre la vis : 21 entreprises et entités publiques sous le coup de sanctions pour non-conformité à la LGPD

L'ANPD brésilienne conclut un monitoring et envisage des sanctions contre 21 organisations. Découvrez comment éviter les amendes et mettre en conformité votre DPO.

Fuite de données de 500 000 patients : l'ANPD brésilienne frappe fort, et vous ?

LegalTech et IA

9 juillet 2026 10 min

Fuite de données de 500 000 patients : l'ANPD brésilienne frappe fort, et vous ?

L'ANPD a ouvert une procédure sanction contre une Organisation Sociale pour avoir exposé les données de 500 000 patients. Découvrez ce que cela signifie pour la protection des données au Brésil et comment éviter le même sort.

Web scraping pour l'IA générative : le GDPR vous regarde (et ça va piquer)

LegalTech et IA

10 juillet 2026 10 min

Web scraping pour l'IA générative : le GDPR vous regarde (et ça va piquer)

Le web scraping pour entraîner l'IA générative est bel et bien soumis au GDPR. Découvrez pourquoi votre entreprise doit revoir sa copie sous peine d'amende salée.

Digital Product Passport : votre produit a désormais une âme numérique (et des obligations)

LegalTech et IA

11 juillet 2026 10 min

Digital Product Passport : votre produit a désormais une âme numérique (et des obligations)

Le passeport numérique des produits arrive en Europe. Découvrez comment cette infrastructure transforme la transparence des données environnementales et ce que cela change concrètement pour les entreprises.

MiCAR, la pacchia è finita: cosa cambia per le cripto nell'UE (e come evitare multe salate)

LegalTech et IA

12 juillet 2026 10 min

MiCAR, la pacchia è finita: cosa cambia per le cripto nell'UE (e come evitare multe salate)

Il periodo transitorio del regolamento MiCAR è scaduto: solo i CASP autorizzati possono operare. Scopri cosa devi fare per essere in regola e non rischiare sanzioni.

Ados sous influence : l'UE s'attaque aux réseaux sociaux, et ça va piquer

LegalTech et IA

13 juillet 2026 10 min

Ados sous influence : l'UE s'attaque aux réseaux sociaux, et ça va piquer

Bientôt, les moins de 13 ans pourraient être bannis des réseaux sociaux. Découvrez ce que prépare la Commission européenne et comment cela va changer la gestion des données des mineurs.

Délégation numérique : votre nouveau super-pouvoir pour les services publics

LegalTech et IA

14 juillet 2026 10 min

Délégation numérique : votre nouveau super-pouvoir pour les services publics

Fini les files d'attente pour un proche : le nouveau système de gestion des délégations vous permet de donner accès à vos services publics numériques en toute sécurité. Découvrez comment l'activer.

POPIA aux Philippines : Enregistrement du DPO et des systèmes – Mode d'emploi (étapes 1 et 2)

LegalTech et IA

25 mai 2026 10 min

POPIA aux Philippines : Enregistrement du DPO et des systèmes – Mode d'emploi (étapes 1 et 2)

La DPA philippine impose l'enregistrement des DPO et des systèmes de traitement. Découvrez comment vous conformer sans vous arracher les cheveux.

POPIA : Les données des personnes morales aussi protégées ?

LegalTech et IA

26 mai 2026 10 min

POPIA : Les données des personnes morales aussi protégées ?

La POPIA sud-africaine ne protège pas que les personnes physiques. Découvrez comment les données des entreprises sont concernées et ce que cela change pour vous.

Votre site web est-il concerné par la loi néo-zélandaise ? La portée extraterritoriale du Privacy Act 2020 expliquée

LegalTech et IA

27 mai 2026 10 min

Votre site web est-il concerné par la loi néo-zélandaise ? La portée extraterritoriale du Privacy Act 2020 expliquée

Le Privacy Act 2020 de Nouvelle-Zélande s'applique bien au-delà de ses frontières. Découvrez si votre entreprise est concernée et comment vous conformer.

Fuites de données en Australie et Nouvelle-Zélande : le régime de notification obligatoire qui change la donne

LegalTech et IA

28 mai 2026 10 min

Fuites de données en Australie et Nouvelle-Zélande : le régime de notification obligatoire qui change la donne

Découvrez comment le Notifiable Data Breaches scheme australien et les nouvelles obligations néo-zélandaises transforment la gestion des incidents de sécurité, avec des conséquences concrètes pour les entreprises.

Transfert de données Suisse-USA : le nouveau cadre suffit-il vraiment ?

LegalTech et IA

29 mai 2026 10 min

Transfert de données Suisse-USA : le nouveau cadre suffit-il vraiment ?

Avec le nouveau Data Privacy Framework, les transferts de données entre la Suisse et les États-Unis sont-ils enfin sécurisés ? Décryptage des obligations légales et des pièges à éviter.

nDSG 2023 : La Suisse réinvente la protection des données – Ce qui change vraiment (et ce qui reste)

LegalTech et IA

30 mai 2026 10 min

nDSG 2023 : La Suisse réinvente la protection des données – Ce qui change vraiment (et ce qui reste)

La nouvelle loi suisse sur la protection des données (nDSG) est entrée en vigueur en septembre 2023. Découvrez les différences clés avec le RGPD, les obligations pour les entreprises et les droits renforcés des citoyens.

Thaïlande vs Singapour : quand le PDPA met les dirigeants en prison

LegalTech et IA

31 mai 2026 10 min

Thaïlande vs Singapour : quand le PDPA met les dirigeants en prison

La Thaïlande durcit son PDPA avec des sanctions pénales pour les dirigeants. Découvrez ce qui change et comment Singapour se positionne.

Vos données au Mexique : les droits ARCO, mode d'emploi (et pourquoi il ne faut pas traîner)

LegalTech et IA

1 juin 2026 10 min

Vos données au Mexique : les droits ARCO, mode d'emploi (et pourquoi il ne faut pas traîner)

Vous pensez que vos données personnelles sont en sécurité au Mexique ? Détrompez-vous : la LFPDPPP impose des délais stricts pour exercer vos droits ARCO. Voici comment les faire valoir sans vous faire avoir.

Aviso de Privacidad LFPDPPP : Les 3 Niveaux (Intégral, Simplifié, Court) pour ne Plus Jamais Être Perdu

LegalTech et IA

2 juin 2026 10 min

Aviso de Privacidad LFPDPPP : Les 3 Niveaux (Intégral, Simplifié, Court) pour ne Plus Jamais Être Perdu

Découvrez les trois formats d'avis de privacité selon la LFPDPPP mexicaine : intégral, simplifié et court. Un guide pratique pour choisir le bon niveau et éviter les amendes.

DPO coréen (CPO) : quand la protection des données devient une affaire personnelle (et pénale)

LegalTech et IA

3 juin 2026 10 min

DPO coréen (CPO) : quand la protection des données devient une affaire personnelle (et pénale)

En Corée du Sud, le Chief Privacy Officer (CPO) engage sa responsabilité pénale personnelle en cas de violation de données. Découvrez pourquoi ce modèle pourrait inspirer l'Europe.

Crittografia obbligatoria in Corea: quali dati devono essere cifrati per legge?

LegalTech et IA

4 juin 2026 10 min

Crittografia obbligatoria in Corea: quali dati devono essere cifrati per legge?

La Corea del Sud impone la crittografia per dati personali e biometrici. Scopri cosa dice la legge e come adeguarti.

Transfert de données hors Turquie : le consentement explicite devient obligatoire (KVKK Art. 9)

LegalTech et IA

5 juin 2026 10 min

Transfert de données hors Turquie : le consentement explicite devient obligatoire (KVKK Art. 9)

La KVKK impose désormais un consentement explicite pour chaque transfert de données vers l'étranger. Découvrez comment vous conformer sans vous arracher les cheveux.

KVKK et VERBIS : pourquoi vous devez vous inscrire (ou payer cher) en Turquie

LegalTech et IA

6 juin 2026 10 min

KVKK et VERBIS : pourquoi vous devez vous inscrire (ou payer cher) en Turquie

Le registre VERBIS n'est pas une option : découvrez les délais, les sanctions et comment éviter une amende salée.

Arabie Saoudite : la localisation des données est-elle vraiment obligatoire ?

LegalTech et IA

7 juin 2026 10 min

Arabie Saoudite : la localisation des données est-elle vraiment obligatoire ?

Le PDPL saoudien impose-t-il une localisation stricte des données ? Décryptage des obligations et des exceptions pour les entreprises.

Transfert de données hors des Émirats : quels pays sont « adéquats » ?

LegalTech et IA

8 juin 2026 10 min

Transfert de données hors des Émirats : quels pays sont « adéquats » ?

Découvrez la liste des pays jugés adéquats par les Émirats arabes unis pour le transfert de données personnelles, et comment cela impacte votre entreprise.

DPO aux Émirats : qui peut vraiment occuper ce poste clé ?

LegalTech et IA

9 juin 2026 10 min

DPO aux Émirats : qui peut vraiment occuper ce poste clé ?

Le DPO n'est pas un simple titre : découvrez les critères stricts imposés par le UAE-PDPL et pourquoi votre CV ne suffit pas.

Fuite de données : quand le préjudice est-il « réel et significatif » ?

LegalTech et IA

10 juin 2026 10 min

Fuite de données : quand le préjudice est-il « réel et significatif » ?

Le PIPEDA impose une notification obligatoire aux victimes de brèches de sécurité. Mais comment distinguer un simple incident d'un préjudice « réel et significatif » ? Décryptage.

Consentement implicite vs explicite au Canada : quand le PIPEDA vous laisse-t-il un choix ?

LegalTech et IA

11 juin 2026 10 min

Consentement implicite vs explicite au Canada : quand le PIPEDA vous laisse-t-il un choix ?

Découvrez les nuances entre consentement implicite et explicite sous la loi canadienne PIPEDA, avec des exemples concrets et des astuces pour rester conforme sans perdre vos clients.

DPDP Act 2023 : 250 Crore d’amende (30 M$) – Qui est dans le viseur ?

LegalTech et IA

12 juin 2026 10 min

DPDP Act 2023 : 250 Crore d’amende (30 M$) – Qui est dans le viseur ?

Le DPDP Act 2023 prévoit des amendes colossales jusqu'à 250 Crore INR. Découvrez à quelles entités elles s'appliquent et comment éviter le pire.

DPDP Act 2023 : Pourquoi l'Inde a dit non à l'intérêt légitime (et ce que ça change pour vous)

LegalTech et IA

12 juin 2026 10 min

DPDP Act 2023 : Pourquoi l'Inde a dit non à l'intérêt légitime (et ce que ça change pour vous)

L'Inde enterre l'intérêt légitime comme base légale. Découvrez les 5 bases retenues par le DPDP Act 2023 et comment adapter votre conformité.

Data Fiduciary vs Significant Data Fiduciary : les obligations supplémentaires qui vous attendent

LegalTech et IA

13 juin 2026 10 min

Data Fiduciary vs Significant Data Fiduciary : les obligations supplémentaires qui vous attendent

Le DPDP Act 2023 distingue deux catégories de responsables de données. Découvrez les obligations supplémentaires qui pèsent sur les Significant Data Fiduciaries et comment vous préparer.

Consent Managers en Inde : le nouveau modèle qui va révolutionner la gestion des données personnelles

LegalTech et IA

14 juin 2026 10 min

Consent Managers en Inde : le nouveau modèle qui va révolutionner la gestion des données personnelles

Découvrez comment le DPDP Act 2023 indien impose un intermédiaire de confiance, le Consent Manager, pour simplifier et sécuriser le recueil des consentements. Un modèle inédit qui pourrait inspirer l'Europe.

LGPD vs GDPR : La « Protection du Crédit » est-elle la nouvelle arme secrète des entreprises ?

LegalTech et IA

15 juin 2026 10 min

LGPD vs GDPR : La « Protection du Crédit » est-elle la nouvelle arme secrète des entreprises ?

Découvrez comment la base légale « protection du crédit » de la LGPD brésilienne se distingue du GDPR et pourquoi elle pourrait révolutionner le traitement des données financières.

LGPD : Suspension de base de données, comment ça marche vraiment ?

LegalTech et IA

16 juin 2026 10 min

LGPD : Suspension de base de données, comment ça marche vraiment ?

Vous pensiez que la suspension de base de données était une punition rare ? Détrompez-vous : l'ANPD peut geler vos données du jour au lendemain. Voici comment éviter ce cauchemar.

DPO pour PME au Brésil : Obligation ou simple conseil ?

LegalTech et IA

17 juin 2026 10 min

DPO pour PME au Brésil : Obligation ou simple conseil ?

La LGPD impose-t-elle un DPO aux petites entreprises ? Découvrez les règles, les exceptions et les bonnes pratiques pour rester en conformité sans vous ruiner.

Notification pré-traitement en Russie : les exceptions qui changent la donne

LegalTech et IA

18 juin 2026 10 min

Notification pré-traitement en Russie : les exceptions qui changent la donne

La loi 152-FZ impose une notification avant traitement des données personnelles en Russie, mais certaines exceptions permettent de souffler un peu. Découvrez les règles et les astuces pour rester conforme sans vous arracher les cheveux.

VPN et contournement de la géolocalisation : votre accès à Internet risque-t-il d'être coupé ?

LegalTech et IA

19 juin 2026 10 min

VPN et contournement de la géolocalisation : votre accès à Internet risque-t-il d'être coupé ?

La loi 152-FZ menace les VPN en Russie. Découvrez les risques d'oscuramento et comment protéger votre vie numérique.

Vos données personnelles dorment-elles éternellement ? La vérité sur la durée de conservation

LegalTech et IA

20 juin 2026 10 min

Vos données personnelles dorment-elles éternellement ? La vérité sur la durée de conservation

Combien de temps une entreprise peut-elle garder vos données ? La réponse n'est pas éternelle, mais attention aux pièges.

Pseudonymisation des données : le Japon ouvre la voie à un avantage concurrentiel ?

LegalTech et IA

21 juin 2026 10 min

Pseudonymisation des données : le Japon ouvre la voie à un avantage concurrentiel ?

Le Japon autorise désormais le traitement de données pseudonymisées sans consentement explicite. Une opportunité pour les entreprises, mais à quel prix pour la vie privée ?

Mini-programmes Alipay et WeChat : comment ne pas se faire piéger par la collecte de données ?

LegalTech et IA

22 juin 2026 10 min

Mini-programmes Alipay et WeChat : comment ne pas se faire piéger par la collecte de données ?

Les mini-programmes chinois collectent vos données sans que vous le sachiez. Découvrez comment les gérer et respecter le PIPL.

PIPO vs DPO : Le nouveau shérif chinois de la protection des données personnelles

LegalTech et IA

23 juin 2026 10 min

PIPO vs DPO : Le nouveau shérif chinois de la protection des données personnelles

Le PIPL chinois impose un responsable dédié, le PIPO, bien différent du DPO européen. Découvrez les nuances clés et comment les concilier.

PIPL : Le casse-tête du transfert de données hors de Chine – Qui doit passer par l’évaluation du CAC ?

LegalTech et IA

24 juin 2026 10 min

PIPL : Le casse-tête du transfert de données hors de Chine – Qui doit passer par l’évaluation du CAC ?

Vous pensiez que le RGPD était complexe ? Attendez de découvrir l’évaluation du CAC pour les transferts de données hors de Chine. Découvrez si votre entreprise est concernée et comment éviter les pièges.

Vos données contre des réductions : les programmes de fidélité sont-ils légaux en Californie ?

LegalTech et IA

25 juin 2026 10 min

Vos données contre des réductions : les programmes de fidélité sont-ils légaux en Californie ?

Le CCPA/CPRA autorise les « incitations financières » en échange de données personnelles, mais à des conditions strictes. Découvrez si votre programme de fidélité préféré respecte la loi.

CCPA / CPRA : La « Cure Notice » peut-elle vraiment vous sauver d’une amende ?

LegalTech et IA

26 juin 2026 10 min

CCPA / CPRA : La « Cure Notice » peut-elle vraiment vous sauver d’une amende ?

Découvrez comment la « Cure Notice » du CCPA/CPRA permet aux entreprises de corriger une violation avant d’être sanctionnées, et les pièges à éviter.

CCPA B2B : les exemptions pour les données des employés et fournisseurs sont-elles toujours valables ?

LegalTech et IA

27 juin 2026 10 min

CCPA B2B : les exemptions pour les données des employés et fournisseurs sont-elles toujours valables ?

Le CCPA a évolué avec le CPRA, et les exemptions B2B pour les données des employés et fournisseurs ont été supprimées. Découvrez ce que cela change pour votre entreprise.

Global Privacy Control (GPC) : Le signal qui fait trembler les sites web (et vous devez le respecter)

LegalTech et IA

28 juin 2026 10 min

Global Privacy Control (GPC) : Le signal qui fait trembler les sites web (et vous devez le respecter)

Le GPC est un signal que votre navigateur envoie aux sites pour leur dire de ne pas vendre vos données. Mais est-ce vraiment obligatoire ? Décryptage.

CCPA/CPRA : Le bouton « Do Not Sell or Share My Personal Information » est-il obligatoire ?

LegalTech et IA

29 juin 2026 10 min

CCPA/CPRA : Le bouton « Do Not Sell or Share My Personal Information » est-il obligatoire ?

Découvrez si votre site web doit absolument afficher ce bouton, les exceptions possibles et comment éviter les amendes.

Brexit et double représentant : faut-il nommer un représentant au Royaume-Uni ET dans l'UE ?

LegalTech et IA

30 juin 2026 10 min

Brexit et double représentant : faut-il nommer un représentant au Royaume-Uni ET dans l'UE ?

Le Brexit a créé un casse-tête réglementaire : les entreprises non européennes doivent-elles désigner un représentant à la fois au Royaume-Uni et dans l'UE ? Découvrez les règles du UK-GDPR et du RGPD.

Enfants et vie privée au Royaume-Uni : le code de conception adapté à l'âge (Age Appropriate Design Code)

LegalTech et IA

1 juillet 2026 10 min

Enfants et vie privée au Royaume-Uni : le code de conception adapté à l'âge (Age Appropriate Design Code)

Découvrez comment le Royaume-Uni protège les données des enfants en ligne avec l'Age Appropriate Design Code, un cadre qui oblige les plateformes à repenser leurs services.

L'IDTA britannico : votre bouée de sauvetage pour les transferts de données post-Brexit

LegalTech et IA

2 juillet 2026 10 min

L'IDTA britannico : votre bouée de sauvetage pour les transferts de données post-Brexit

L'International Data Transfer Addendum (IDTA) du Royaume-Uni simplifie les transferts de données vers des pays tiers. Découvrez comment l'utiliser sans vous arracher les cheveux.

UK-GDPR : Faut-il vraiment payer la taxe ICO ? (Et si on pouvait l'éviter ?)

LegalTech et IA

3 juillet 2026 10 min

UK-GDPR : Faut-il vraiment payer la taxe ICO ? (Et si on pouvait l'éviter ?)

Vous pensez que la Data Protection Fee de l'ICO est optionnelle ? Détrompez-vous : entre exemptions et pénalités, voici comment ne pas vous faire avoir.

Requête d'accès hostile : comment riposter sans enfreindre le RGPD ?

LegalTech et IA

4 juillet 2026 10 min

Requête d'accès hostile : comment riposter sans enfreindre le RGPD ?

Face à une SAR abusive, le RGPD vous offre des armes. Découvrez comment répondre sans céder au chantage ni risquer une amende.

GA4 enfin conforme au RGPD ? La vérité qui dérange (et comment s'en sortir)

LegalTech et IA

5 juillet 2026 10 min

GA4 enfin conforme au RGPD ? La vérité qui dérange (et comment s'en sortir)

Google Analytics 4 promet la conformité RGPD, mais est-ce vraiment le cas ? Découvrez les pièges cachés et les solutions pour éviter une amende.

Vidéosurveillance en magasin : le panneau « sourire vous êtes filmé » suffit-il vraiment ?

LegalTech et IA

6 juillet 2026 10 min

Vidéosurveillance en magasin : le panneau « sourire vous êtes filmé » suffit-il vraiment ?

Entre obligation d’affichage et information individuelle, le RGPD impose des règles précises. Découvrez ce que dit la loi et comment éviter les sanctions.

Curriculum vitae : combien de temps les conserver ? Le guide GDPR sans prise de tête

LegalTech et IA

7 juillet 2026 10 min

Curriculum vitae : combien de temps les conserver ? Le guide GDPR sans prise de tête

Vous recrutez et stockez des CV ? Découvrez les durées de conservation imposées par le RGPD, avec des astuces pratiques pour éviter les amendes.

B2B et RGPD : les données des contacts professionnels sont-elles vraiment personnelles ?

LegalTech et IA

8 juillet 2026 10 min

B2B et RGPD : les données des contacts professionnels sont-elles vraiment personnelles ?

On croit souvent que les données B2B échappent au RGPD. Détrompez-vous : un simple email professionnel peut être une donnée personnelle. Découvrez pourquoi et comment gérer ce risque.

Contitolari vs Responsabili del trattamento: chi paga la multa GDPR?

LegalTech et IA

9 juillet 2026 10 min

Contitolari vs Responsabili del trattamento: chi paga la multa GDPR?

Quando scatta una sanzione GDPR, la responsabilità non è sempre chiara. Scopri chi paga il conto tra contitolari e responsabili del trattamento.

IA et RGPD : Puis-je entraîner mon LLM sur les données clients ?

LegalTech et IA

10 juillet 2026 10 min

IA et RGPD : Puis-je entraîner mon LLM sur les données clients ?

Découvrez les règles du RGPD pour utiliser les données clients dans l'entraînement de votre IA, entre base légale, anonymisation et droits des personnes.

Bannières cookies : légitime intérêt ou consentement ? Le guide pour (enfin) choisir

LegalTech et IA

11 juillet 2026 10 min

Bannières cookies : légitime intérêt ou consentement ? Le guide pour (enfin) choisir

Vous pensez que le consentement est la seule option pour les cookies ? Détrompez-vous : le légitime intérêt peut vous éviter le fameux bandeau. Découvrez quand et comment l'utiliser sans risquer une amende.

Fuite de données : que faire si vous ne pouvez pas notifier la CNIL dans les 72 heures ?

LegalTech et IA

12 juillet 2026 10 min

Fuite de données : que faire si vous ne pouvez pas notifier la CNIL dans les 72 heures ?

Vous avez subi une violation de données et le délai de 72 heures est déjà dépassé ? Pas de panique, voici les démarches à suivre et les justifications acceptées par la CNIL.

Cloud USA en Europe : illégal ou pas ? Décryptage du GDPR

LegalTech et IA

13 juillet 2026 10 min

Cloud USA en Europe : illégal ou pas ? Décryptage du GDPR

Utiliser AWS, Google Cloud ou Azure en Europe est-il illégal ? On vous explique les risques et les solutions pour rester en conformité avec le GDPR.

Accountability GDPR : Prouver sa Conformité, le Vrai Défi des Entreprises

LegalTech et IA

13 juillet 2026 10 min

Accountability GDPR : Prouver sa Conformité, le Vrai Défi des Entreprises

Le RGPD exige non seulement de respecter les règles, mais aussi de prouver qu'on les respecte. Découvrez comment mettre en œuvre le principe d'accountability sans vous noyer dans la paperasse.

Incident de sécurité : communiquer ou pas ? Le dilemme juridique qui peut vous coûter cher

LegalTech et IA

9 juillet 2026 10 min

Incident de sécurité : communiquer ou pas ? Le dilemme juridique qui peut vous coûter cher

La nouvelle résolution CD/ANPD n° 15/2024 au Brésil impose des délais stricts pour signaler les incidents de sécurité. Découvrez pourquoi cette décision est cruciale pour votre conformité LGPD.

Anonymisation : l'EDPB vous dit adieu à la méthode "copier-coller"

LegalTech et IA

10 juillet 2026 10 min

Anonymisation : l'EDPB vous dit adieu à la méthode "copier-coller"

Les nouvelles lignes directrices 02/2026 de l'EDPB transforment l'anonymisation en un processus continu d'évaluation des risques. Découvrez pourquoi votre approche actuelle est obsolète et comment vous mettre en conformité.

Le Garant ne répond pas ? La Cassazione met les points sur les i

LegalTech et IA

11 juillet 2026 10 min

Le Garant ne répond pas ? La Cassazione met les points sur les i

La Cour de cassation clarifie les délais de réponse du Garante privacy : son silence peut avoir des conséquences concrètes pour les organisations. Découvrez comment réagir.

Vermont serre la vis : les data brokers dans le collimateur de la loi

LegalTech et IA

19 juin 2026 10 min

Vermont serre la vis : les data brokers dans le collimateur de la loi

Le Vermont vient de voter des amendements majeurs à sa loi sur les data brokers. Découvrez ce qui change concrètement pour les entreprises et vos droits en tant que consommateur.

Réclamations de données au Royaume-Uni : le compte à rebours a commencé (et ce n'est pas une blague)

LegalTech et IA

20 juin 2026 10 min

Réclamations de données au Royaume-Uni : le compte à rebours a commencé (et ce n'est pas une blague)

À partir du 19 juin 2026, les entreprises britanniques devront gérer les réclamations de données comme jamais auparavant. Découvrez ce qui change et comment vous préparer sans perdre le sommeil.

La Chine serre la vis sur les créateurs de contenu : ce que les plateformes doivent savoir (et vite)

LegalTech et IA

21 juin 2026 10 min

La Chine serre la vis sur les créateurs de contenu : ce que les plateformes doivent savoir (et vite)

Nouvelles règles chinoises pour les réseaux multi-canaux : obligations légales, impact immédiat et checklist pour se conformer avant septembre 2026.

Votre ami IA bientôt sous contrôle : la Chine régule les compagnons virtuels

LegalTech et IA

22 juin 2026 10 min

Votre ami IA bientôt sous contrôle : la Chine régule les compagnons virtuels

À partir du 15 juillet 2026, les entreprises proposant des compagnons virtuels en Chine devront respecter de nouvelles règles strictes. Découvrez ce qui change et comment vous préparer.

Nouvelles règles chinoises sur l'évaluation des risques de données : ce que les entreprises doivent savoir

LegalTech et IA

23 juin 2026 10 min

Nouvelles règles chinoises sur l'évaluation des risques de données : ce que les entreprises doivent savoir

La Chine publie des mesures strictes pour l'évaluation des risques de sécurité des données réseau, en vigueur dès août 2026. Découvrez les obligations légales et comment vous préparer.

La FTC sous le feu des projecteurs : une décision de la Cour suprême qui ébranle le Data Privacy Framework UE-USA

LegalTech et IA

24 juin 2026 10 min

La FTC sous le feu des projecteurs : une décision de la Cour suprême qui ébranle le Data Privacy Framework UE-USA

Une récente décision de la Cour suprême américaine remet en cause l'indépendance de la FTC, menaçant le Data Privacy Framework UE-USA. Les entreprises doivent se préparer à des ajustements.

Cloud et IA : la nouvelle loi européenne qui va chambouler votre conformité (et votre café du matin)

LegalTech et IA

25 juin 2026 10 min

Cloud et IA : la nouvelle loi européenne qui va chambouler votre conformité (et votre café du matin)

La Commission européenne propose le Cloud and AI Development Act. Découvrez ce que cela signifie pour votre entreprise, entre obligations et opportunités.

Votre base de données a fui ? L'EDPB veut vous aider (et vous faire suer)

LegalTech et IA

26 juin 2026 10 min

Votre base de données a fui ? L'EDPB veut vous aider (et vous faire suer)

L'EDPB lance une consultation publique sur un nouveau modèle de notification de violation de données. Découvrez ce qui change pour votre entreprise et comment éviter les amendes.

NIS2 : l’Europe tape du poing sur la table – êtes-vous prêts ?

LegalTech et IA

27 juin 2026 10 min

NIS2 : l’Europe tape du poing sur la table – êtes-vous prêts ?

La Commission européenne traîne quatre États membres devant la Cour de justice pour non-transposition de la directive NIS2. Décryptage et checklist pour les entreprises concernées.

Internet en panne : quand le préjudice moral n'est pas automatique

LegalTech et IA

28 juin 2026 10 min

Internet en panne : quand le préjudice moral n'est pas automatique

Une décision brésilienne rappelle qu'une coupure internet ponctuelle ne suffit pas à obtenir des dommages et intérêts. Décryptage d'un jugement qui fait jurisprudence.

IA générative et blockchain : le CEPD sort les griffes (et les lignes directrices)

LegalTech et IA

29 juin 2026 10 min

IA générative et blockchain : le CEPD sort les griffes (et les lignes directrices)

Le CEPD adopte des lignes directrices sur l'anonymisation, le web scraping pour l'IA générative et la blockchain. Découvrez ce qui change pour les entreprises et comment éviter les sanctions.

Interopérabilité des réseaux sociaux : la Commission européenne recule, et nos données trinquent

LegalTech et IA

30 juin 2026 10 min

Interopérabilité des réseaux sociaux : la Commission européenne recule, et nos données trinquent

La Commission européenne renonce à imposer l'interopérabilité aux réseaux sociaux, invoquant complexité technique et manque de demande. Une décision qui freine la concurrence et enferme les utilisateurs dans des écosystèmes fermés.

KIDS Act : une loi qui protège les enfants ou qui menace leur vie privée ?

LegalTech et IA

1 juillet 2026 10 min

KIDS Act : une loi qui protège les enfants ou qui menace leur vie privée ?

La Chambre américaine a adopté le KIDS Act, imposant des vérifications d'âge obligatoires. Mais cette loi, censée protéger les mineurs, pourrait en réalité compromettre leur vie privée et leur liberté d'expression.

Quand l'IA fait perdre la tête à la justice argentine : une leçon pour les avocats

LegalTech et IA

2 juillet 2026 10 min

Quand l'IA fait perdre la tête à la justice argentine : une leçon pour les avocats

Un tribunal argentin annule un jugement truffé de citations juridiques inventées par une IA. Un avertissement cinglant sur la responsabilité des avocats et les dangers de l'automatisation aveugle.

Départ de Slaughter : la FTC perd son indépendance, le DPF UE-USA vacille

LegalTech et IA

3 juillet 2026 10 min

Départ de Slaughter : la FTC perd son indépendance, le DPF UE-USA vacille

Le départ d’une commissaire FTC menace l’indépendance de l’agence et jette le doute sur l’avenir du Data Privacy Framework. Les entreprises doivent se préparer à des turbulences.

Votre visage n'est plus un mot de passe : ce que la nouvelle résolution du Costa Rica change pour les entreprises

LegalTech et IA

4 juillet 2026 10 min

Votre visage n'est plus un mot de passe : ce que la nouvelle résolution du Costa Rica change pour les entreprises

Le Costa Rica vient de frapper fort avec une résolution qui redéfinit le traitement des données biométriques. Pour les entreprises, c'est l'heure de revoir leurs processus de consentement et de transparence.

IA en Chine : les nouvelles règles qui vont chambouler votre stratégie (et votre café du matin)

LegalTech et IA

5 juillet 2026 10 min

IA en Chine : les nouvelles règles qui vont chambouler votre stratégie (et votre café du matin)

La Chine impose des règles éthiques strictes pour l'IA, les agents IA et l'IA anthropomorphe. Découvrez ce qui change concrètement pour les entreprises.

IA et droit d'auteur : le Vietnam éclaire la paternité, les données d'entraînement et la responsabilité

LegalTech et IA

6 juillet 2026 10 min

IA et droit d'auteur : le Vietnam éclaire la paternité, les données d'entraînement et la responsabilité

Le Vietnam publie des lignes directrices inédites sur la paternité des œuvres générées par IA, l'utilisation des données d'entraînement et la responsabilité en cas de violation du droit d'auteur. Un guide pratique pour les entreprises.

L'Inde change de cap sur l'IA : ce que les entreprises doivent savoir

LegalTech et IA

7 juillet 2026 10 min

L'Inde change de cap sur l'IA : ce que les entreprises doivent savoir

L'Inde annonce un virage réglementaire sur l'intelligence artificielle. Découvrez les implications concrètes pour les développeurs et utilisateurs d'IA dans le pays.

Web scraping pour l'IA : l'EDPB pose ses règles, et ça pique

LegalTech et IA

8 juillet 2026 10 min

Web scraping pour l'IA : l'EDPB pose ses règles, et ça pique

Les nouvelles lignes directrices de l'EDPB sur le web scraping pour l'entraînement de l'IA générative imposent des contraintes strictes. Découvrez ce qui change pour les entreprises et comment éviter les sanctions.

Recensioni online: l'Antitrust stringe la vite, e tu sei pronto?

LegalTech et IA

9 juillet 2026 10 min

Recensioni online: l'Antitrust stringe la vite, e tu sei pronto?

L'AGCM ha pubblicato le nuove linee guida sulle recensioni: autenticità, tracciabilità e divieti. Scopri cosa cambia per aziende e consumatori.

Anonymisation, web scraping et blockchain : l'EDPB sort le guide de survie du RGPD

LegalTech et IA

10 juillet 2026 10 min

Anonymisation, web scraping et blockchain : l'EDPB sort le guide de survie du RGPD

L'EDPB adopte trois nouvelles lignes directrices pour aider les professionnels à naviguer entre anonymisation, IA générative et blockchain sans se faire épingler par le RGPD.

Cybersécurité et IA : le nouveau plan d'action de l'UE qui va chambouler votre conformité

LegalTech et IA

6 juillet 2026 10 min

Cybersécurité et IA : le nouveau plan d'action de l'UE qui va chambouler votre conformité

La Commission européenne dévoile un plan d'action mêlant cybersécurité et IA. Découvrez les nouvelles obligations qui vous attendent et comment les anticiper sans perdre votre latin (ni votre sérénité).

Votre dette fiscale est garantie ? Le parquet classe l'affaire

LegalTech et IA

7 juillet 2026 10 min

Votre dette fiscale est garantie ? Le parquet classe l'affaire

Une garantie intégrale acceptée par le juge peut éteindre l'action pénale pour fraude fiscale. Découvrez ce précédent majeur au Brésil.

Internet en panne ? Pas de dommage moral sans preuve d'un préjudice exceptionnel

LegalTech et IA

8 juillet 2026 10 min

Internet en panne ? Pas de dommage moral sans preuve d'un préjudice exceptionnel

Une décision brésilienne vient de bouleverser la jurisprudence : une simple coupure d'internet ne suffit pas à obtenir réparation pour dommage moral. Décryptage d'un arrêt qui fait débat.

Instagram et Facebook accusés de vous rendre accro : l'UE s'attaque à Meta

LegalTech et IA

9 juillet 2026 10 min

Instagram et Facebook accusés de vous rendre accro : l'UE s'attaque à Meta

La Commission européenne accuse Meta de concevoir Instagram et Facebook pour créer une dépendance, avec scrolling infini, autoplay et notifications push. Découvrez les implications juridiques et pratiques.

Apple reste gatekeeper : et maintenant, on fait quoi ?

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10 juillet 2026 10 min

Apple reste gatekeeper : et maintenant, on fait quoi ?

Le Tribunal de l'UE a confirmé le statut de gatekeeper d'Apple. Décryptage des conséquences concrètes pour les développeurs et les entreprises.

CCPA & Chiropraticiens : Votre site web est-il un espion ?

LegalTech et IA

5 juillet 2026 10 min

CCPA & Chiropraticiens : Votre site web est-il un espion ?

Vous pensez que l'HIPAA vous couvre ? Détrompez-vous : la CCPA traque vos cookies et formulaires de contact. Découvrez comment protéger vos patients sans vous ruiner.

CCPA vs CPRA : Pourquoi la Californie devient le Far West de la vie privée (et ce que ça change pour vous)

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5 juillet 2026 10 min

CCPA vs CPRA : Pourquoi la Californie devient le Far West de la vie privée (et ce que ça change pour vous)

Le CPRA remplace le CCPA avec des règles plus strictes, de nouveaux droits pour les consommateurs et une agence dédiée. Découvrez ce qui change vraiment.

Votre site vend-il vos données sans que vous le sachiez ? La checklist CCPA qui vous sauvera

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5 juillet 2026 10 min

Votre site vend-il vos données sans que vous le sachiez ? La checklist CCPA qui vous sauvera

Le CCPA impose des règles strictes. Découvrez comment rédiger une privacy policy conforme sans vous arracher les cheveux.

Il Kids Act è passato: cosa cambia per la privacy dei tuoi figli (e per i big tech)

LegalTech et IA

3 juillet 2026 10 min

Il Kids Act è passato: cosa cambia per la privacy dei tuoi figli (e per i big tech)

La Camera USA approva il Kids Act: nuove regole per raccolta dati e moderazione contenuti. Ecco cosa significa per genitori e aziende tech.

Votre vol annulé ? La compagnie ne peut pas exiger le paiement intégral pour le reprogrammer

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4 juillet 2026 10 min

Votre vol annulé ? La compagnie ne peut pas exiger le paiement intégral pour le reprogrammer

Un jugement brésilien vient de frapper un grand coup : exiger le solde d’un forfait pour reprogrammer un vol annulé sans préavis est abusif. Découvrez pourquoi cette décision change la donne pour les consommateurs.

Crypto au Brésil : les résolutions BCB 552 et 553 qui changent la donne (et votre compliance)

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5 juillet 2026 10 min

Crypto au Brésil : les résolutions BCB 552 et 553 qui changent la donne (et votre compliance)

La Banque Centrale brésilienne intègre les prestataires de services d'actifs virtuels dans son giron réglementaire. Découvrez ce que les résolutions BCB 552 et 553 impliquent pour votre entreprise crypto.

VPN bannées au Royaume-Uni : votre vie privée en danger d’ici 12 mois ?

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30 avril 2026 10 min

VPN bannées au Royaume-Uni : votre vie privée en danger d’ici 12 mois ?

Le Royaume-Uni prépare une offensive contre les VPN. Découvrez ce qui vous attend et comment vous préparer sans paniquer.

Votre nouvelle voiture vous espionne : le cauchemar ADDW arrive le 7 juillet

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28 avril 2026 10 min

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À partir du 7 juillet 2024, toutes les voitures neuves en Europe devront intégrer un système de surveillance du conducteur. Une atteinte massive à la vie privée qui interroge sur le respect du RGPD.

Piège fiscal : pourquoi l’inscription au registre IT du Ministère du Numérique à partir de 2026 est devenue un cauchemar pour les startups russes

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26 avril 2026 10 min

Piège fiscal : pourquoi l’inscription au registre IT du Ministère du Numérique à partir de 2026 est devenue un cauchemar pour les startups russes

La moratoire sur les contrôles fiscaux des entreprises IT a pris fin en mars 2025. Résultat : une cinquantaine de résidents de Skolkovo reçoivent des redressements pour avoir utilisé des avantages fiscaux. Le piège se referme.

X Corp. veut échapper à ses obligations de protection des données : la FTC doit dire non

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24 avril 2026 10 min

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X Corp. (ex-Twitter) demande à la FTC d'annuler un ordre de 2022 sur la protection des données. EFF et ses alliés s'y opposent fermement, rappelant qu'un changement de nom n'efface pas les violations passées.

Independence Day Surprise: New Jersey’s Costly New Data Broker Law

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22 avril 2026 10 min

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New Jersey just dropped a privacy bomb on data brokers with a law that’s as expensive as it is strict. Here’s what you need to know before your compliance team panics.

Clic facile, guai veri: la Cassazione dice basta ai contratti online frettolosi

LegalTech et IA

20 avril 2026 10 min

Clic facile, guai veri: la Cassazione dice basta ai contratti online frettolosi

Un semplice clic non basta più per accettare clausole vessatorie nei contratti digitali. La Cassazione impone nuovi standard di consenso esplicito, cambiando le regole del gioco per e-commerce e piattaforme online.

Reddit vous demande votre âge ? Voici ce qui change (et ce que vous devez faire) dès juin 2026

LegalTech et IA

18 avril 2026 10 min

Reddit vous demande votre âge ? Voici ce qui change (et ce que vous devez faire) dès juin 2026

À partir du 24 juin 2026, Reddit imposera une vérification d'âge pour les contenus NSFW dans l'UE et renforcera la protection des ados. Découvrez ce que cela signifie pour les utilisateurs et les entreprises.

Précatórios 2026 : le TJ-SP resserre la vis et vous devez réagir

LegalTech et IA

16 avril 2026 10 min

Précatórios 2026 : le TJ-SP resserre la vis et vous devez réagir

Le Tribunal de Justice de São Paulo vient de publier les nouvelles règles pour les accords sur les précatórios. Délais, plafonds, obligations : ce qui change concrètement pour les créanciers et les entités publiques.

Jeux d'argent et RGPD : le guide choc de la CNIL et de l'ANJ pour les opérateurs

LegalTech et IA

14 avril 2026 10 min

Jeux d'argent et RGPD : le guide choc de la CNIL et de l'ANJ pour les opérateurs

La CNIL et l'ANJ publient un guide pratique pour concilier RGPD et réglementation sectorielle. Découvrez les clés pour gérer les données des joueurs sans enfreindre la loi.

Chatbots sous surveillance : les nouvelles lois qui vont tout changer (et comment vous préparer)

LegalTech et IA

12 avril 2026 10 min

Chatbots sous surveillance : les nouvelles lois qui vont tout changer (et comment vous préparer)

Les États-Unis s'apprêtent à adopter des lois spécifiques pour les chatbots. Transparence, consentement, gestion des données : ce qui vous attend concrètement.

NIS2 : une erreur de catégorisation qui pourrait vous coûter cher

LegalTech et IA

10 avril 2026 10 min

NIS2 : une erreur de catégorisation qui pourrait vous coûter cher

Sous-estimer l'importance de la Business Impact Analysis (BIA) dans le cadre de NIS2, c'est risquer des sanctions financières et des mesures de sécurité inadaptées. Découvrez comment éviter cette erreur coûteuse.

Aujourd'hui, l'Europe vote sur un nouvel acte de surveillance : votre vie privée en jeu

LegalTech et IA

8 avril 2026 10 min

Aujourd'hui, l'Europe vote sur un nouvel acte de surveillance : votre vie privée en jeu

Un vote crucial au Parlement européen pourrait étendre la surveillance de masse. Découvrez ce qui change et comment vous protéger.

AI Act : Le Registre des Activités de Traitement, votre bouclier anti-amendes en 2026

LegalTech et IA

6 avril 2026 10 min

AI Act : Le Registre des Activités de Traitement, votre bouclier anti-amendes en 2026

Découvrez comment le RoPA devient votre meilleur allié pour éviter les sanctions de l'AI Act. Un guide pratique pour les systèmes à haut risque.

L'AI Act et vos systèmes à haut risque : le guide de conformité qui vous évite une amende (et un mal de tête)

LegalTech et IA

4 avril 2026 10 min

L'AI Act et vos systèmes à haut risque : le guide de conformité qui vous évite une amende (et un mal de tête)

Vous déployez un système d'IA à haut risque ? L'AI Act vous impose des obligations précises. Découvrez comment les respecter sans perdre votre latin (ni votre budget).

Intelligence Artificielle vs Avocats : pourquoi NakedPact est l'avenir de la transparence

LegalTech et IA

19 mars 2026 15 min

Intelligence Artificielle vs Avocats : pourquoi NakedPact est l'avenir de la transparence

Remplacerons-nous un jour les avocats ? Comment les modèles d'IA démocratisent l'accès à la compréhension des documents juridiques à l'échelle internationale.

Smart Contracts et Blockchain : peuvent-ils remplacer un contrat traditionnel ?

LegalTech et IA

9 février 2026 2 min

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Le code est la loi. Avantages et limites juridiques des contrats programmables automatisés par rapport au droit civil classique des contrats.

Décisions automatisées des algorithmes : comment l'AI Act européen vous protège

LegalTech et IA

7 février 2026 2 min

Décisions automatisées des algorithmes : comment l'AI Act européen vous protège

Recrutements filtrés par l'IA, calcul de la solvabilité et bannissements automatiques. Vos droits face aux décisions prises par des ordinateurs sans intervention humaine.

Clauses de Non-Concurrence : Le Piège Caché dans les Contrats de Développement IA

LegalTech et IA

4 juillet 2025 2 min

Clauses de Non-Concurrence : Le Piège Caché dans les Contrats de Développement IA

Découvrez comment les clauses de non-concurrence dans les contrats de développement IA peuvent limiter votre liberté professionnelle et comment les éviter avec NakedPact.

La clause d'arbitrage cachée : comment les plateformes LegalTech vous privent de votre droit au juge

LegalTech et IA

2 juillet 2025 2 min

La clause d'arbitrage cachée : comment les plateformes LegalTech vous privent de votre droit au juge

Découvrez comment de nombreuses plateformes de LegalTech et d'IA insèrent des clauses d'arbitrage obligatoire dans les contrats, vous privant de votre droit d'aller devant les tribunaux. Apprenez à les reconnaître et à vous défendre.

Clauses de Propriété Intellectuelle : Le Piège qui Cède Vos Idées à l'IA Sans que Vous le Sachiez

LegalTech et IA

30 juin 2025 2 min

Clauses de Propriété Intellectuelle : Le Piège qui Cède Vos Idées à l'IA Sans que Vous le Sachiez

Découvrez comment les clauses de propriété intellectuelle dans les contrats de services d'IA peuvent faire de vous un fournisseur gratuit de données, cédant vos droits sans que vous vous en rendiez compte. Lisez l'analyse de NakedPact.

Clauses de non-concurrence cachées : le cheval de Troie des contrats SaaS

LegalTech et IA

28 juin 2025 2 min

Clauses de non-concurrence cachées : le cheval de Troie des contrats SaaS

Découvrez comment les clauses de non-concurrence enfouies dans les contrats SaaS peuvent limiter votre liberté entrepreneuriale et comment vous défendre avec l'IA de NakedPact.

Clauses d'exclusivité cachées : le piège contractuel qui freine votre innovation

LegalTech et IA

26 juin 2025 2 min

Clauses d'exclusivité cachées : le piège contractuel qui freine votre innovation

Découvrez comment les clauses d'exclusivité cachées dans les contrats SaaS et IA peuvent limiter votre liberté. Apprenez à les reconnaître et à vous défendre avec NakedPact.

Le piège de l'IA : quand le contrat signé d'un clic devient un cauchemar juridique

LegalTech et IA

24 juin 2025 2 min

Le piège de l'IA : quand le contrat signé d'un clic devient un cauchemar juridique

Découvrez comment les clauses cachées dans les contrats numériques générés par l'IA peuvent transformer un accord apparemment anodin en un piège juridique. Apprenez à vous défendre avec NakedPact.

Clauses d'arbitrage forcé : le piège caché dans les contrats numériques qui vous prive du droit de porter plainte

LegalTech et IA

22 juin 2025 2 min

Clauses d'arbitrage forcé : le piège caché dans les contrats numériques qui vous prive du droit de porter plainte

Découvrez comment les clauses d'arbitrage obligatoire et de renonciation aux recours collectifs sont dissimulées dans les conditions d'utilisation des plateformes LegalTech. Apprenez à les reconnaître et à vous défendre avec NakedPact.

Le Contrat Fantôme : Comment l'IA Générative Crée des Pièges Contractuels Invisibles (et Comment Vous en Protéger)

LegalTech et IA

20 juin 2025 2 min

Le Contrat Fantôme : Comment l'IA Générative Crée des Pièges Contractuels Invisibles (et Comment Vous en Protéger)

Découvrez comment l'Intelligence Artificielle générative peut créer des clauses ambiguës et des 'contrats fantômes' qui semblent valides mais cachent des pièges juridiques. Lisez le guide de NakedPact pour vous défendre.

Le Piège de l'IA : Quand le Contrat Juridique Cache un Algorithme Injuste

LegalTech et IA

18 juin 2025 2 min

Le Piège de l'IA : Quand le Contrat Juridique Cache un Algorithme Injuste

Découvrez comment les clauses contractuelles basées sur des algorithmes d'IA peuvent dissimuler des abus et des discriminations. Lisez l'article pour vous protéger avec NakedPact.

Clauses de Renouvellement Automatique : Le Piège qui Vous Lie au Contrat Sans que Vous le Sachiez

LegalTech et IA

16 juin 2025 2 min

Clauses de Renouvellement Automatique : Le Piège qui Vous Lie au Contrat Sans que Vous le Sachiez

Découvrez comment les clauses de renouvellement automatique dans les contrats SaaS et juridiques peuvent vous contraindre à des paiements indésirables. Apprenez à les reconnaître et à vous défendre avec NakedPact.

La clause qui vous fait payer pour toujours : comment éviter l'abus de la redevance de licence perpétuelle dans les contrats LegalTech

LegalTech et IA

14 juin 2025 2 min

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Découvrez comment de nombreuses plateformes LegalTech dissimulent des clauses de renouvellement automatique avec des redevances croissantes. Apprenez à les reconnaître et à vous protéger avec NakedPact.

Clauses d'Exclusivité Cachées : Le Piège Contractuel que les Startups Doivent Éviter

LegalTech et IA

12 juin 2025 2 min

Clauses d'Exclusivité Cachées : Le Piège Contractuel que les Startups Doivent Éviter

Découvrez comment les clauses d'exclusivité cachées dans les contrats de fourniture peuvent bloquer la croissance de votre startup. Apprenez à les reconnaître et à vous protéger avec NakedPact.

Clauses d'Arbitrage Obligatoire : Le Piège Caché dans les Contrats Logiciels qui vous Prive du Droit de Poursuivre en Justice

LegalTech et IA

10 juin 2025 2 min

Clauses d'Arbitrage Obligatoire : Le Piège Caché dans les Contrats Logiciels qui vous Prive du Droit de Poursuivre en Justice

Découvrez comment les clauses d'arbitrage obligatoire dans les contrats logiciels peuvent vous empêcher de poursuivre une entreprise en justice, même en cas de violations graves. Apprenez à les reconnaître et à vous défendre.

Clauses d'arbitrage forcé : comment les entreprises vous volent le droit au juge (et comment vous défendre)

LegalTech et IA

8 juin 2025 2 min

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Découvrez comment les clauses d'arbitrage forcé dans les contrats numériques vous empêchent de porter plainte. Un guide pratique pour les reconnaître et les neutraliser.

Clauses de Non-Concurrence : Quand l'Interdiction de Travailler Devient un Piège Juridique

LegalTech et IA

6 juin 2025 2 min

Clauses de Non-Concurrence : Quand l'Interdiction de Travailler Devient un Piège Juridique

Les clauses de non-concurrence semblent protéger l'entreprise, mais cachent souvent des abus qui bloquent votre carrière. Découvrez comment les reconnaître et vous défendre avec NakedPact.

Clauses de Non-Garantie : Le Piège Caché dans les Contrats SaaS qui Vous Fait Perdre Tous Vos Droits

LegalTech et IA

4 juin 2025 2 min

Clauses de Non-Garantie : Le Piège Caché dans les Contrats SaaS qui Vous Fait Perdre Tous Vos Droits

Découvrez comment les clauses de non-garantie dans les contrats SaaS peuvent annuler toutes vos protections légales, et comment les utiliser à votre avantage avec NakedPact.

La Trahison de Coinbase : Comment le Service Client a Exposé Vos Identités Numériques

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28 Giugno 2026 9 min

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Une enquête choc révèle comment le service client de Coinbase a partagé des pièces d'identité avec des tiers. Découvrez les implications juridiques et comment vous protéger.

Kraken et la Menace Interne : Les Vidéos Secrètes et l'Extorsion des Employés

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27 Giugno 2026 9 min

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Un ancien employé de Kraken tente une extorsion avec des vidéos secrètes : comment la menace interne redéfinit la sécurité crypto et la conformité légale.

Binance, Bybit et les Coups d'État Numériques : Comment les Nord-Coréens Vident les Portefeuilles

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12 Giugno 2026 6 min

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Découvrez comment les hackers nord-coréens exploitent des exchanges comme Binance et Bybit pour voler des cryptomonnaies. Analyse juridique et comparaison avec le CCPA californien.

Le PNG qui vous vole vos mots de passe : quand l'IA est trop confiante

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10 luglio 2026 10 min

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Un agent IA a été piraté avec un simple fichier PNG, révélant des mots de passe sensibles. Découvrez comment fonctionne l'attaque et ce que cela signifie pour votre vie privée selon le RGPD.

Réductions santé au Brésil : le régulateur ferme le bac à sable et ouvre un comité. Qu'est-ce qui change pour les entreprises ?

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11 luglio 2026 10 min

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L'ANS a fermé le bac à sable réglementaire pour les cartes de réduction santé et a créé un comité pour les étudier. Les entreprises du secteur doivent se préparer à de nouvelles règles imminentes.

Adieu, protêt injuste : le jugement définitif vous efface du registre des débiteurs

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12 luglio 2026 10 min

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Si le tribunal vous donne raison, le fisc ne peut plus vous maintenir sur la liste noire. Découvrez ce qui change avec la nouvelle règle sur l'exonération fiscale définitive.

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13 luglio 2026 10 min

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Dal 10 giugno 2026, l'AI Act impone etichettatura e watermarking per i contenuti generati dall'IA. Scopri cosa cambia per aziende e cittadini.

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10 luglio 2026 10 min

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Cloudflare introduit une classification à trois niveaux pour les bots IA, donnant aux propriétaires de sites le pouvoir de bloquer la collecte de données pour l'entraînement. Une avancée pour la vie privée et le RGPD.

ISS hors du calcul de PIS et Cofins : une victoire (fiscale) qui sent la revanche

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Un juge fédéral a établi que l'ISS ne doit pas être inclus dans la base de calcul de PIS et Cofins. Les entreprises peuvent demander le remboursement des montants indûment payés.

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LegalTech et IA

12 luglio 2026 10 min

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Une entreprise qui a contraint ses employés les plus âgés au licenciement a été condamnée pour préjudice moral collectif. Découvrez pourquoi l'âge n'est pas un critère valable et ce qui change pour l'avenir du travail.

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