Règlement UE 2024/1689 sur l'IA : obligations pour les systèmes à haut risque
Table des Matières
AI Act : ce qui change pour les entreprises
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Les entreprises utilisant des systèmes d'IA à haut risque doivent se conformer d'ici août 2026.
Obligations principales
Les systèmes à haut risque nécessitent une évaluation de conformité avant mise sur le marché. Une gouvernance des données transparente et une documentation technique sont obligatoires.
La transparence est essentielle : les utilisateurs doivent être informés lorsqu'ils interagissent avec une IA. Une surveillance humaine est également requise.
Sanctions et délais
Les amendes peuvent atteindre 3% du chiffre d'affaires annuel mondial. Les entreprises ont jusqu'à août 2026 pour se conformer, mais certaines dispositions sont déjà en vigueur.
Consultez le règlement (UE) 2024/1689.
Liste de contrôle de conformité AI Act
| Exigence | Statut |
|---|---|
| Évaluation des risques effectuée | ☐ |
| Documentation technique prête | ☐ |
| Gouvernance des données mise en place | ☐ |
| Transparence envers les utilisateurs | ☐ |
| Surveillance humaine active | ☐ |
Comité de Rédaction NakedPact
Article conçu par la rédaction de NakedPact. Notre mission est d'analyser, de simplifier et de révéler les clauses abusives et les risques cachés dans les contrats du quotidien pour protéger les citoyens et les consommateurs.
Sources et Références Juridiques
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