Obligation de registre des activités de traitement IA : échéances et sanctions de l'AI Act 2026

Nouvelles obligations documentaires pour l'IA à haut risque

Le Règlement (UE) 2024/1689, connu sous le nom d'AI Act, impose à partir du 2 août 2026 des obligations strictes de documentation pour les fournisseurs et utilisateurs de systèmes d'IA à haut risque. Ces mesures visent à garantir la transparence et la conformité des technologies d'intelligence artificielle déployées dans l'Union européenne.

Registre des activités de traitement

Les entités concernées doivent tenir un registre détaillé des activités de traitement de leurs systèmes d'IA. Ce registre doit inclure les finalités du traitement, les catégories de données utilisées, les mesures de sécurité mises en œuvre et les évaluations d'impact. La tenue de ce registre est essentielle pour démontrer la conformité lors des contrôles.

Évaluations de conformité et déclarations CE

En complément, les fournisseurs doivent réaliser des évaluations de conformité et rédiger des déclarations CE de conformité. Ces documents attestent que le système d'IA respecte les exigences essentielles du règlement. Les autorités de surveillance peuvent les demander à tout moment.

Sanctions dissuasives

Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions administratives pouvant atteindre 3% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise. Les États membres doivent désigner des autorités compétentes pour appliquer ces amendes et assurer le contrôle.

Pour plus d'informations, consultez le texte officiel du règlement sur EUR-Lex.

Checklist de conformité AI Act

• Identifier les systèmes d'IA à haut risque
• Mettre en place un registre des activités de traitement
• Réaliser une évaluation de conformité
• Rédiger une déclaration CE de conformité
• Désigner un responsable de la conformité IA
• Prévoir des audits internes réguliers